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Obligation de quitter le territoire à Mayotte : le juge au secours du caractère non-suspensif du recours. CE, 22 juill. 2015, n° 381550, Gisti et autres

Auteurs : Langelier Élise

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 31 août 2015

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A6302-QJ7

Mot-clé : CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT D'ASILE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; APPLICATION DU DROIT ; IMMIGRATION ; JURISPRUDENCE