Article | 13 février 2025
Plus de 60.000 parcelles privées sont aujourd'hui occupées par des personnes qui ne détiennent pas de titre de propriété. Les travaux d'élaboration d'un cadastre ont débuté en 1995, mais de nombreuses parcelles restent partagées de manière informelle.
Article | 29 octobre 2024
L'article L5121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques de 2006, dispose que « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'État ; les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial ». D'autres dispositions, à l'intérieur de ce même code ou dans d'autres textes juridiques, précisent les modalités d'accès, d'usage et de prélèvement de la ressource. Contrairement au territoire hexagonal où le législateur fait la distinction entre les eaux domaniales et les eaux non domaniales, incluant dans la première catégorie essentiellement les grands cours d'eau, dans les départements d'outre-mer il applique un régime juridique spécifique attribuant l'ensemble des eaux superficielles et souterraines, stagnantes et courantes, naturelles et artificielles au domaine public de l'État. Ce double régime s'explique en raison de la longue histoire reliant la France à ces terres et est le résultat d'une continuité juridique ayant résisté à des multiples changements socio-politiques et s'étant affirmé comme un régime classique et ordinaire.
Article | 24 septembre 2024
Série « Outre-mer, les batailles de la terre » (2/4). Reportage - L'archipel guadeloupéen concentre le plus fort taux de constructions illégales, dont bon nombre sont installées dans la zone littorale dite « des cinquante pas géométriques », appartenant au domaine public, mais largement occupée hors du droit commun.
Article | Mai 2023
Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la diligence de l'administration lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude, sans que soit ainsi tranchée une question relative au droit de propriété et lorsqu'une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle est portée à la connaissance de l'administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les personnes concernées par ce dernier et susceptibles de se voir reconnaître la qualité de propriétaire.
Article | Janvier 2023
Il est des affaires qui, décidément, apportent une contribution plus considérable que d'autres à la construction du droit. Celle-ci en fait partie s'agissant du droit des biens en général et de la prescription acquisitive en particulier. Elle oppose une mère et son fils mineur qui, se prétendant devenus propriétaires par voie successorale d'un terrain agricole situé en Martinique, demandent que ses occupants sans droit ni titre en soient expulsés.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-17.409, Publié au bulletin
Article | 25 janvier 2023
Trois personnes, dont un notaire et un ecclésiastique ont été placés en garde à vue à Papeete en Polynésie. L'Église catholique est accusée d'avoir voulu s'approprier sept atolls du Pacifique au détriment des populations locales.
- Le Père Auméran et le notaire Clémencet en garde à vue dans le dossier Actéon, Tahiti infos, 25 janvier 2023
- Comment l'Eglise catholique est devenue propriétaire des îles Actéon, Polynésie la 1ère, 19 mars 2021
- Appropriation "contestée" de sept atolls aux Tuamotu par le Camica, Tahiti infos, 19 mars 2021
Article | 4 avril 2019
Le recours aux prescriptions trentenaires ou prescriptions acquisitives ne faiblit pas à La Réunion.En deux ans, les notaires réunionnais ont utilisé 120 fois cet outil controversé qui prive un propriétaire de son bien en toute légalité.
Article | 18 janvier 2019
En vue de relancer le marché de l'immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d'indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l'indivision pour en faciliter la sortie.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer : cliquer ici
- Dossier légilatif : cliquer ici
- Loi Letchimy : fin du casse-tête pour la succession de biens pour les Réunionnais ? - LINFO.re, 23 mars 2021
- Outre-mer - loi Letchimy : l'outil pour régler les indivisions successorales anciennes et pléthoriques ?, Jonathan Blondelet, Solution Notaire hebdo,Éditions Francis Lefebvre , 21 janvier 2021, n°2, 2 p.
Article | 2014
Conscient de ce qui était en jeu et de l'importance de la terre pour ses citoyens, le Vanuatu avait, à l'indépendance en 1980, mis en place un système foncier coutumier fondé sur la propriété collective. Toutes les terres appartiennent donc aux propriétaires autochtones coutumiers et ne peuvent être aliénées. En méme temps, dans certains cas, le système foncier coutumier marginalise les femmes qui n'ont qu'un droit d'usufruitier sur les les terres coutumières.
Question minist. | 1er octobre 2015
Une décision de justice de 2009 avait ordonné l'expulsion des occupants d'un terrain illégalement squatté. Le 20 janvier 2015, le propriétaire de ce terrain a souhaité appliquer le droit, sans succès. S'en sont suivis de nombreux incidents et violences qui ont fortement marqué l'opinion publique. M. Antoine Karam invite le Ministre de l'Intérieur à demander aux services de la préfecture d'apporter leur soutien afin que la justice et le droit ne soient plus des valeurs à géométrie variable sur le territoire.
Article | 26 Janvier 2012
Article | Mai 2013
Ouvrage | 1999
Article | 2 août 2010
Le Conseil d'Etat a opportunément mis fin à d'importantes incertitudes en précisant que les contrats d'occupation du domaine public ouvrent, sauf clause contraire, droit à indemnisation au profit de l'occupant lorsqu'ils sont résiliés pour motif d'intérêt général. Ce principe d'indemnisation ne semble pas devoir s'appliquer aux autorisations unilatérales, lesquelles restent vraisemblablement soumises à un principe de non-indemnisation, dont la compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas assurée. La généralisation du principe d'indemnisation à l'ensemble des titres domaniaux ordinaires est en conséquence envisageable.
Ouvrage | Mai 2010
Pour son rapport annuel, le Conseil d'Etat a choisi le thème de l'eau. Dans une première partie, il brosse un panorama des utilisations de la ressource en eau et dresse un état des lieux du droit qui lui est applicable, de l'organisation, de la gestion, du financement et de la gouvernance de l'eau. La seconde partie du rapport est consacrée aux réponses à apporter aux préoccupations nouvelles telles que la quantité d'eau disponible, sa qualité ou encore son prix.
Ouvrage | Mars 2010
Ce livre est consacré au droit civil des biens, entendu comme une matière vivante avec, au-delà des biens immobiliers, eux-mêmes en pleine évolution, l'expansion contemporaine des meubles corporels et incorporels,
la dématérialisation des choses, l'émergence de nouveaux biens…
Article | 4e trimestre 2008
Le régime des biens départemento-domaniaux est aujourd'hui mis à mal, le régime est non seulement dépassé mais en plus il constitue un véritable handicap au regard des besoins des départements d'outre-mer.
Article | 9 juin 2008
CE, 23 mai 2008, n°312324 en version numérique
Ouvrage | Septembre 2007
Cet ouvrage présente les prérogatives conférées aux hommes sur les choses et qu'on appelle biens.
Après la définition des notions de base et la présentation du patrimoine, vient la proprieté: attributs, caractères, limites dans les relations de voisinage ; puis ses modalités, comme l'indivision, et ses démembrements, tel l'usufruit. Est ensuite envisagée la possession, dans ses éléments constitutifs comme dans ses effets.
Sont exposées, dans un second temps, les règles spéciales concernant les immeubles : la copropriété, les servitudes, la preuve de la propriété immobilière, les actions possessoires ; et aussi les meubles, spécialement sous la forme du principe : « En fait de meuble, la possession vaut titre ».
Article | Mars-Avril 2006
Cour de cassation, 3e civ., 16 novembre 2005 en version numérique