Article

L'indemnisation en cas de fin anticipée des autorisations domaniales

Auteurs : Alhama Frédéric

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 2 août 2010

Nbre/N° de page : p. 1515-1522

Cote : A3795-QJ4

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT DE PROPRIETE ; INDEMNISATION