Texte officiel | 13 novembre 1942
Décret fixant l'organisation judiciaire, l'administration de la justice et la procédure devant les diverses juridictions du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article | Janvier-mars 2018
À Wallis, en 1998, le conseil territorial des Femmes dépose une plainte auprès de la justice républicaine française contre sa présidente, accusée de détournement de fonds publics. L'accusée qui ne répondait pas aux convocations de la procureure se réfugia chez le roi et se plaça sous sa protection et sous celle de la juridiction coutumière. Une crise du pouvoir politique fut ainsi déclenchée à partir d'un conflit de compétence entre la manière coutumière de penser et d'administrer la justice et la procédure judiciaire suivie par l'administration française. L'étude de cas présentée ici constitue un exemple symptomatique des transformations de la vie politico‑judiciaire de Wallis depuis la fn du xxe siècle.
Article | Janvier-mars 2018
Le cœur de ce dossier interroge la singularité de la justice rendue dans les Outre‑mer français en examinant les enjeux que pose pour l'État, au sein du système judiciaire, la question des spécifcités locales à Mayotte, en Guyane, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna.
Rapport | 29 décembre 2017
Le Conseil économique social et environnemental a adopté le 29 décembre 2017 à l'unanimité un rapport et un voeu intitulés « Pour l'émergence d'une organisation normative et judiciaire coutumière ». Présidée par Jérôme Paoumua, la commission des affaires coutumières, rédactrice du rapport, s'est penchée sur les liens en droit commun et coutume, sur la question du cadastre en terres coutumières ou encore sur la gestion des conflits fonciers. Elle préconise la création d'un nouvel organe consultatif, qui soutiendrait les magistrats en apportant sa connaissance du monde coutumier.
Rapport | 2014
Le Syndicat de la magistrature milite, depuis sa création en 1968, pour permettre aux magistrats de jouer pleinement leur rôle constitutionnel de gardien des libertés individuelles. Il était donc légitime qu'il s'interroge sur le respect des droits fondamentaux à Mayotte, 101ème département français, et sur les conditions dans lesquelles la justice peut remplir sa mission dans ce très jeune département. En février 2014, deux membres du bureau du Syndicat de la magistrature se sont donc rendus sur place. Dans le cadre de cette mission, ils ont rencontré des magistrats et des fonctionnaires, de nombreux acteurs de terrain ainsi que le préfet du département et le président du Conseil Général. Ce document rend compte de ces rencontres.
Rapport | 2001
Synthèse de cette étude consultable à cette adresse : http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/00-38-NS.pdf
Article | Avril 2016
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire. Ces dispositions fixent la composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Faisant application de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale, qui permettent la présence d'une majorité de juges non professionnels au sein d'une formation correctionnelle de droit commun compétente pour prononcer des peines privatives de liberté, méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. À compter de cette date, le tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna statuant en formation collégiale siégera selon la règle prévue par l'article 398 du code de procédure pénale, laquelle prévoit une formation de jugement composée d'une majorité de magistrats professionnels.
Article | Avril - juin 2014
Dans un contexte national de remise en cause du système judicaire à la fois en aval (angoisse sécuritaire) et en amont (surpopulation carcérale), que nous disent les spécificités domiennes de l'ordre en place dans les outre-mer ? La Guadeloupe figure en tête des départements français en termes de délinquance; les 44 homicides de l'année 2013 témoignent d'un tragique malaise de l'ordre insulaire. De plus, les centres pénitentiaires des outre-mer connaissent une surpopulation carcérale plus ou moins aiguë.
Ouvrage | Juillet 2013
Texte officiel | 15 mai 2013
Article | Octobre 2012
En application de l'article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les greffes des tribunaux mixtes de commerce, juridictions judiciaires échevinales spécialisées, outre-mer, dans le règlement des litiges entre commerçants, seront confiés à des officiers ministériels titulaires de charges vénales, à l'instar de la Métropole, alors qu'ils sont aujourd'hui tenus par des fonctionnaires. À l'heure où les professions exercées par des officiers ministériels semblent céder sous la pression d'un vent de libéralisation, cette extension apparaît paradoxale.
Ouvrage | 4 juin 2008
Annexe au n°129 du JORF
Article | 2011
Ouvrage | Août 2011
Doc. parlementaire | 25 mai 2011
Ouvrage | Mars 2011
Thèse soutenue à l'université de Bordeaux II en décembre 2008.
Doc. parlementaire | 12 juillet 2011
Ouvrage | Août 2010
Ouvrage | Juillet 2010
L'outre-mer français offre un terrain d'observation privilégié de la rencontre des civilisations. Les principes qui fondent classiquement notre conception de l'État-nation s'y trouvent mis à l'épreuve, de même que notre conception de la citoyenneté. Malgré la difficulté à intégrer la problématique posée par l'autochtonie, l'Etat français a parfois été contraint de sacrifier à cette logique qui bouscule nos principes : ainsi en Nouvelle-Calédonie, à côté du Peuple Français, existe un « Peuple Kanak ».
Cet effort de remise en cause se poursuit au niveau du droit privé, au travers du statut des terres comme du statut personnel. En définissant un statut des « terres coutumières » qui en fait non plus des biens mais un capital social et culturel, le législateur français a donné corps à l'idée d'un « patrimoine trans-générationnel » qu'évoquent tous ceux qui se préoccupent de la responsabilité des générations présentes à l'égard des générations futures, de développement durable, de maintien de la « socio-biodiversité ».
Ouvrage | 1932