Texte officiel

Décret n° 548 du 2 novembre 1942 fixant l'organisation judiciaire aux Iles Saint Pierre et Miquelon‎

Revue : Jurisclasseur de la France d'outre-mer

Date de parution : 13 novembre 1942

Nbre/N° de page : 14 p.

Cote : T135-QJ6

Mot-clé : SAINT PIERRE ET MIQUELON ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; JUSTICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JURIDICTION ; DECRET