Article | Janvier-mars 2018
L'article étudie les effets sociologiques et juridiques de la modifcation du statut civil de droit local à Mayotte, rendu similaire au droit commun lors de la départementalisation de l'île en 2011. Dépouillés de leur fonction de juges musulmans, les cadis enregistrent encore les mariages musulmans qui formalisent les normes morales et sociales mais sont désormais sans valeur légale. Le nouveau droit local modife les défnitions des liens de parenté (mariage, fliation) et de paternité, et contribue à renouveler les rapports de genre. L'immigration de Comoriens des îles voisines influe également sur les rapports de genre et sur la mobilité ou l'isolement des enfants mineurs.
Article | 25 Juin 2018
Il résulte des articles 7, 10, 13 et 14, de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, éclairés par leurs travaux préparatoires, que les autorités de la Polynésie française sont compétentes pour édicter les règles qui gouvernent la procédure devant les juridictions civiles. Il n'en va différemment que lorsque ces règles sont indissociables du fond du droit dont elles ont pour objet de garantir l'effectivité et que ce droit relève lui-même de la compétence des autorités de l'Etat. Il en va ainsi, notamment, en matière d'état des personnes, de régimes matrimoniaux et de succession.
Article | Juillet 2015
Deux époux, tous deux de statut civil coutumier, ont acquis un bien immobilier situé à Nouméa en 1977. En 2010, le mari décède après avoir été placé en liquidation judiciaire. Le bien est-il saisi par la procédure collective ?
Article | 2002
Article | Octobre 2011
Ouvrage | Décembre 2009
La décennie 2000-2010 aura marqué Mayotte par les réformes en profondeur du statut civil de droit local et ce, essentiellement au profit de la femme mahoraise. Après un frémissement de réformes avec la loi du 11 juillet 2001, elle a très vite fait des bonds et conquis sa place naturelle, c'est-à-dire tout simplement la sienne aux côtés des autres.
Article | 2005
L'article 68 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 opère une réforme en profondeur du statut civil de droit local applicable à Mayotte. L'objectif est de supprimer certaines règles de ce statut civil - telles la polygamie, la répudiation ou l'inégalité des enfants devant l'héritage - qui bien que permises par l'article 75 de la Constitution sont en contradiction avec notre droit commun. Cette réforme sans précédent ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2003 méritent un éclairage particulier tant sur le fond que la forme en raison des spécificités des mécanismes de l'article 75 de la Constitution.
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Article | 2004
Ouvrage | 2000
Rapport | 1998
Ouvrage | 1997