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Légalité sous conditions ultramarines du décret sur le divorce par consentement mutuel et notarié. Conseil d'Etat 6e et 5e chambres réunies, 14 juin 2018, n°408261

Auteurs : Touzeil-Divina Mathieu

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 25 Juin 2018

Nbre/N° de page : 13 p.

Cote : A8027-QJ1

Mot-clé : DIVORCE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT CIVIL ; JURIDICTION CIVILE ; POLYNESIE FRANCAISE ; REGIME MATRIMONIAL ; DROIT DE LA FAMILLE