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En l'absence de régime matrimonial, l'immeuble acquis par un couple soumis au droit coutumier doit être considéré comme un bien indivis. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 Juin 2015, N° 14-14.599, 654, Société Mary-Laure Gastaud

Revue : Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Date de parution : Juillet 2015

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A6270-QJ3

Mot-clé : REGIME MATRIMONIAL ; DROIT CIVIL ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; COUR DE CASSATION ; NOUVELLE CALEDONIE