Article

Précisions sur la notion de rétroactivité à l'occasion de l'exercice par le Conseil d'État de son contrôle spécifique d'une « loi du pays » modifiant de nombreuses dispositions du Code des impôts polynésien

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 3 Juillet 2014

Nbre/N° de page : 9 p.

Cote : A5782-FP3

Mot-clé : LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; FISCALITE ; DROIT FISCAL ; CONSEIL D'ETAT