Question parl.

Position du ministère de l'outre-mer sur la question de la TVA « perçue non remboursée », ainsi que les projets de réforme du système.
Questionnaire de la commission des affaires sociales du Sénat.

Auteurs : About Nicolas

Date de parution : 2006

Mot-clé : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; IMPOT INDIRECT ; FISCALITE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; GUADELOUPE ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; MARTINIQUE ; GUYANE ; LA REUNION