Dossier

Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n°98-520, n°98-521, n°98-523, n°98-776, n°98-777, prise en application de la loi n°98-145 du 06 mars 1998

Date de parution : 1995

Cote : D0119-QJ9

Mot-clé : ORDONNANCE ; OUTRE MER ; LOI D'HABILITATION ; LOI DE RATIFICATION