Article

Deux ans de contentieux des "lois du pays" de la Polynésie française devant le Conseil d'Etat

Auteurs : Boucher Julien ; Bougeois-Machureau Béatrice

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 17 décembre 2007

Nbre/N° de page : p.2365-2371

Cote : A2584-QJ9

Mot-clé : LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE ; ARTICLE 74