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La Cour de discipline budgétaire et financière est depuis 2007 compétente en Calédonie. Une procédure précise, des sanctions lourdes, de nombreux cas possibles d'application

Auteurs : Moutard Thierry

Revue : Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie

Date de parution : 2008

Nbre/N° de page : p.5-7

Cote : A2822-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE