Question minist.

Approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin [n°453]

Auteurs : Payet Anne-Marie

Editeur : Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat

Date de parution : 2007

Nbre/N° de page : p.1883

Cote : QE170-FP3

Mot-clé : DEFISCALISATION ; AIDE AUX ENTREPRISES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER