Ouvrage

Code général de la propriété des personnes publiques

Auteurs : Deffigier Clotilde ; Lachaume Jean-François ; Pauliat Hélène

Editeur : Moniteur

Date de parution : Septembre 2008

Nbre/N° de page : 492 p.

ISBN : 9782281126297

Cote : O2526-US7

Mot-clé : CODE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE