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Compétence administrative ou judiciaire - Communes - Port - Passagers au débarquement - Redevance - Compétence judiciaire

Revue : Semaine juridique (La) - Edition générale

Date de parution : 29 avril 2009

Nbre/N° de page : p. 41

Cote : A3130-QJ4

Mot-clé : JURISPRUDENCE ; PORT ; SAINT BARTHELEMY ; REDEVANCE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; COUR DE CASSATION