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Les responsables d'un établissement public de la Polynésie française ne sont pas éligibles comme conseillers municipaux

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 15 juin 2009

Nbre/N° de page : p.1166

Cote : A3174-VP4

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONSEILLER MUNICIPAL