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Actes unilatéraux et contrats : Premiers cas de caducité d'ordonnances adoptées sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution

Auteurs : Froment-Meurice François ; Especel Gilles

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Mai-Juin 2009

Nbre/N° de page : p. 433-438

Cote : A3240-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 74 ; ORDONNANCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER