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Procédure de contravention de grande voirie : Bande des cinquante pas géométriques

Auteurs : Sousse Marcel

Revue : Environnement et développement durable

Date de parution : Octobre 2009

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A3346-CA1

Mot-clé : ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; LITTORAL