Article | Juillet 2013
L'implantation de champs de panneaux photovoltaïques et la construction des bâtiments annexes nécessaires au raccordement de l'électricité produite au réseau, à une distance d'environ 250 mètres du rivage, dans un secteur situé en continuité des bâtiments industriels de l'usine sucrière au Sud (Martinique), et d'une zone résidentielle au Nord, qui présente une densité élevée de construction et doit de ce fait être regardée comme une agglomération, ne méconnaît pas les dispositions du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, au regard de la superficie des bâtiments, réduite à 150 mètres carrés de surface hors oeuvre nette, et au caractère réversible des implantations des supports de panneaux.
Article | Octobre 2009
La cour administrative d'appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en raison d'une irrégularité dans la procédure de contravention de grande voirie, engagée à l'encontre d'un occupant sans titre du domaine public maritime situé dans la bande des cinquante pas géométriques, tirée de l'incompétence de l'agent verbalisateur.
CAA Bordeaux, 9 juill. 2009 ci-joint.
Article | 19 août 2005