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Détermination du montant de redevances : la sécurité juridique à quel prix ? (CE, 7 octobre 2009)

Auteurs : Ziani Salim

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 21 décembre 2009

Nbre/N° de page : p.12-18

Cote : A3449-QJ4

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; AEROPORT ; AVIATION CIVILE ; TAHITI ; POLYNESIE FRANCAISE ; SERVICE PUBLIC