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La question prioritaire de constitutionnalité

Auteurs : Benetti Julie ; Roblot-Troizier Agnès ; Verpeaux Michel ; Le Prado Didier

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 25 janvier 2010

Nbre/N° de page : p.74-96

Cote : A3492-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE