Article

Adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'État et ses établissements publics outre-mer

Revue : Semaine juridique (La) - Entreprise et Affaires

Date de parution : 18 février 2010

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A3538-QJ4

Mot-clé : ORDONNANCE ; COMMANDE PUBLIQUE ; COMMANDE DE L'ETAT ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; POLYNESIE FRANCAISE ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; ASSIMILATION LEGISLATIVE