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Le décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Auteurs : Chauvaux Didier ; Courtial Jean

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 29 mars 2010

Nbre/N° de page : p. 605-613

Cote : A3595-QJ4

Mot-clé : JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL