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La question prioritaire de constitutionnalité : enjeux et débats

Revue : Regards sur l'actualité

Date de parution : Avril 2010

Nbre/N° de page : p. 6-7

Cote : A3675-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE