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Contentieux : Le décret n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Auteurs : Arrighi de Casanova Jacques ; Stahl Jacques-Henri

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Mars-Avril 2010

Nbre/N° de page : p. 387-394

Cote : A3680-QJ4

Mot-clé : JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL