Article | Mars-Avril 2010
Le décret du 22 février 2010 modifie, sur de nombreux points, le code de justice administrative. La modification la plus notable est celle qui procède à une redistribution des compétences entre le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs en réduisant sensiblement, pour les requêtes présentées à partir du 1er avril 2010, la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. Par ailleurs, le décret du 22 février 2010 crée, ou recrée, des formations de jugement élargies au sein des différentes juridictions administratives. Il introduit aussi certaines innovations procédurales en matière d'instruction et aménage le régime des expertises.
Voir décrets n°2010-164 et 2010-164 rectificatif en pièce-jointe.
Article | Mars-Avril 2006
Arrêt du Conseil d'Etat du 1er février 2006 en version numérique
Article | Janvier-Février 2006
Article | 20 février 1996