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Le contrôle juridictionnel des "lois du pays" de Polynésie par le Conseil d'Etat. Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 1er février 2006, Sandras et Commune de Papara

Auteurs : Stahl Jacques-Henri

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Mars-Avril 2006

Nbre/N° de page : p. 271-285

Cote : A2036-QJ9

Mot-clé : LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER