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Procédure contentieuse : L'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité ?

Auteurs : Courrèges Anne

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 17 mai 2010

Nbre/N° de page : p. 1013-1018

Cote : A3681-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION