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Procédure contentieuse : Question prioritaire de constitutionnalité posée sur la décristallisation des pensions de retraite

Auteurs : Courrèges Anne

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 17 mai 2010

Nbre/N° de page : p. 1018-1022

Cote : A3682-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE