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Procédure contentieuse : Question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union européenne

Auteurs : Manin Philippe

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 17 mai 2010

Nbre/N° de page : p. 1023-1029

Cote : A3683-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE