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Procédure contentieuse : Quelle est l'étendue de la motivation d'une décision de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ?

Auteurs : Meillier Charles

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 17 mai 2010

Nbre/N° de page : p. 1030-1037

Cote : A3684-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE