Ouvrage

Code du domaine de l'Etat : Parties législative et réglementaire

Editeur : Ed. des Journaux officiels

Date de parution : 2002

Nbre/N° de page : 251 p.

ISBN : 9782110753885

Cote : O0132-QJ4

Mot-clé : DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; FRANCE ; CODE