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Pas d'allongement du délai de déclaration de créance pour les créanciers domiciliés dans un département ou collectivité d'outre mer pour déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou collectivité !

Auteurs : Roussel Galle Philippe

Revue : Semaine juridique (La) - Entreprise et Affaires

Date de parution : 2 septembre 2010

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A3843-ET1

Mot-clé : CREANCE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COUR DE CASSATION ; MARTINIQUE ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE