Article

A propos des lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010 relatives au département de Mayotte

Auteurs : Baguestani Laurence

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 12 janvier 2011

Nbre/N° de page : p.3-4

Cote : A4082-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENTALISATION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DROIT COMMUN ; ASSISES DES OUTRE-MER