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La délégation de service public, sa fonction, ses critères

Auteurs : Soldini David

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Novembre - Décembre 2010

Nbre/N° de page : p.1114-1123

Cote : A4097-AD1

Mot-clé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; NEGOCIATION