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Décrets d'application relatifs à la départementalisation de Mayotte

Auteurs : Rakotondrahaso Faneva Tsiadino

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 18 juillet 2011

Nbre/N° de page : p. 27-28

Cote : A4371-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENTALISATION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DROIT COMMUN