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Une législation unifiée pour les groupements d'intérêt public : les articles 98 à 122 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Auteurs : Gegout Yves-Louis

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 4-5 août 2011

Nbre/N° de page : p. 3-7

Cote : A4397-AD4

Mot-clé : GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; REFORME ADMINISTRATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE