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Actes prioritaires en matière de contrôle de légalité

Auteurs : Pontier Jean-Marie

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 5 mars 2012

Nbre/N° de page : p. 16-19

Cote : A4664-AD2

Mot-clé : CONTROLE DE LEGALITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE DE L'ETAT