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L'amélioration de l'application des lois : un enjeu dans la relation Parlement-Gouvernement

Auteurs : Preuvot Perrine

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Janvier-Février 2012

Nbre/N° de page : p.39-65

Cote : A4677-QJ1

Mot-clé : NORME JURIDIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; ACTIVITE PARLEMENTAIRE ; CONTROLE PARLEMENTAIRE