Article

Un statut pluriel et lacunaire des occupants sans titre du domaine public

Auteurs : Virot-Landais Aurélie

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Mai-Juin 2012

Nbre/N° de page : p.563-591

Cote : A4816-QJ4

Mot-clé : DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE ; EXPULSION ; REDEVANCE