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Le droit européen de la concurrence s'applique-t-il aux pratiques commises sur les territoires ultra-marins ?

Auteurs : Decocq Georges

Revue : Contrats Concurrence Consommation

Date de parution : Juillet 2012

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A4830-QJ9

Mot-clé : DROIT DE LA CONCURRENCE ; OUTRE MER ; DROIT EUROPEEN ; CONCURRENCE ; DROIT D'OUTRE MER