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Fasc. 20 : Application de la loi outre-mer - Les départements d'outre-mer

Auteurs : Zattara-Gros Anne-Françoise

Revue : Jurisclasseur Civil Code

Date de parution : 1 janvier 2011

Nbre/N° de page : 45 p.

Cote : A4834-QJ9

Mot-clé : DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; DROIT D'OUTRE MER ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; STATUT JURIDIQUE