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La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité contre une loi du pays de Nouvelle-Calédonie : Désaccords au Palais-Royal.
Note sous Conseil d'Etat, 11 avril 2012, Etablissements Bargibant S.A., n°356339 et Conseil constitutionnel, 22 juin 2012, Etablissements Bargibant S.A., n°2012-258 QPC

Auteurs : Sénac Charles-Edouard

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Septembre-Octobre 2012

Nbre/N° de page : p.977-990

Cote : A4987-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; NORME JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSTITUTIONNALITE ; ELABORATION DE LA NORME