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Législation par référence et normes techniques : pour une politique de normalisation technique en Nouvelle-Calédonie

Auteurs : Gras Anne

Revue : Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie

Date de parution : 2ème semestre 2012

Nbre/N° de page : p. 73-79

Cote : A5134-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; NORME ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER