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Pas de prescription décennale en Nouvelle-Calédonie

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 10 décembre 2012

Nbre/N° de page : p. 9

Cote : A5043-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; RESPONSABILITE ; SANTE ; HOPITAL ; COMPETENCE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; CREANCE ; CONSEIL D'ETAT