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Auteurs : Koubi Geneviève

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 22 avril 2013

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A5247-IS4

Mot-clé : CODIFICATION ; NORME JURIDIQUE ; QUESTIONS JURIDIQUES ; DROIT