Article

Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement

Auteurs : Granger Marc-Antoine

Revue : Revue française de droit constitutionnel

Date de parution : Avril 2013

Nbre/N° de page : p.335-355

Cote : A5446-QJ4

Mot-clé : DECRET ; GOUVERNEMENT ; POUVOIR EXECUTIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; COMPETENCE