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Investissements outre-mer dans le secteur du logement (CGI, art. 199 undecies A). Point du départ du délai de reprise de trois ans : année du non-respect de l'engagement

Auteurs : De La Taille Guillaume

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 8 Mai 2014

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A5692-FP3

Mot-clé : DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT ; IMPOT SUR LE REVENU ; LA REUNION