Article | 11 Février 2016
Une société ayant pour activité principale l'installation de chauffe-eau solaires et de centrales photovoltaïques a doit au bénéfice du régime d'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du Code général des impôts. Le fait que la société avait recours à la sous-traitance pour les prestations de pose n'a aucune incidence sur le point de déterminer à quel secteur se rattache son activité principale.
Article | 23 juin 2014
A la lumière des objectifs du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, et malgré le silence des dispositions réglementaires applicables, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que le préfet de la Réunion a pu légalement fixer le niveau des prix qui, dans l'île, sont administrés, en tenant compte de l'évolution du pouvoir d'achat des consommateurs et de la situation des entreprises.
Article | 8 Mai 2014
La cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu'en vertu des dispositions du 7 de l'article 199 undecies A du CGI, les réductions d'impôt qu'un contribuable a pratiquées ne peuvent faire l'objet d'une reprise qu'au titre de l'année au cours de laquelle l'événement consistant dans le défaut de respect de l'engagement d'affectation du logement à l'habitation principale s'est réalisé.